L’éditeur en faillite et les contrats d’édition littéraire – les nouveaux droits protecteurs des auteurs (article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle)

par | Jan 14, 2024 | Edition - Faillite

Dans l’exposé des motifs du texte de loi déposé au Sénat le 21 décembre 2020, Madame la sénatrice Laure Darcos a indiqué que : « (…) depuis la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, aucun texte législatif n’a accompagné l’évolution du secteur du...