Actifs PI
Les actifs incorporels d’une société liés à la propriété intellectuelle représentent 80% de sa valeur commerciale.
Le droit des procédures collectives permet la reprise d’actifs à la barre du Tribunal tel que des films, des catalogues de musique, etc… qui doivent être valorisés.
IMARTLAW intervient en droit de la procédure collective au titre de l’acquisition d’actifs de propriété intellectuelle à Paris.
Domaine d’intervention
Le Code de la propriété intellectuelle protège les auteurs face à la liquidation judiciaire d’un éditeur ou d’un producteur audiovisuel.
Ces dispositions sont peu connues des intervenants dans les procédures collectives.
IMARTLAW peut assister les sociétés de production et les auteurs pour :
- recouvrir les droits cédés à des entreprises en difficulté ;
- faire valoir un privilège général, garantissant le recouvrement de leurs droits d’auteurs
- formuler une offre de reprise sur un Film ou des actifs de propriété intellectuelle (droits musicaux, parts de coproduction, etc…)
IMARTLAW vous assiste également dans l’acquisition d’actifs de PI à la barre du Tribunal de commerce.
IMARTLAW peut également mettre en place une veille juridique sur la société et la faire placer sous surveillance.
Etude de cas
Maître Ismay MARÇAIS intervient régulièrement en procédure collective sur les actifs corporels et incorporels de propriété intellectuelle.
Voici les dernières affaires dans lesquelles IMARTLAW a pu s’illustrer :
offre de rachat d'un film par un auteur en cas de liquidation judiciaire d’une société de production audiovisuelle
Ismay Marçais a conseillé le liquidateur de la société SOONVIBES dans la cession de ses actifs à la société GROOVER (2021)
NOTRE EXPERTISE
• Déclaration de créance
- Acquisition de films
- Sourcing pour des acquisitions potentielles
- Rédaction d’actes de cession d’actifs incorporels
VOS ENJEUX
- bénéficier de belles opportunités de croissance externe dans le secteur de l’industrie culturelle
- acquérir des actifs incorporels en liquidation judiciaire
- bénéficier de veilles sectorielles grâce à notre expertise
Presse
Musique : Groover se renforce avec la reprise de Soonvibes
La plateforme de promotion de musiciens Groover a enregistré une croissance de son chiffre d’affaires et reprend son concurrent Soonvibes.
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