Honoraires
Rendez-vous
Le droit de la propriété intellectuelle étant une matière complexe, vous devez échanger avec un Avocat spécialisé.
Le premier rendez-vous de consultation est facturé : 300 euros H.T. soit 360 euros T.T.C. Vous pouvez régler la consultation en ligne et vous serez contacter pour fixer le rendez-vous.
En cas de litige ou d’intervention, nous vous proposons 3 formules possibles de facturation :
consultation juridique selon un montant forfaire
une action en justice selon un taux horaire ou un honoraire forfaitaire privilégié et un honoraire de résultat
un accompagnement juridique délégué mensuel ou annuel (service juridique dédié, gestion du portefeuille de marques,...)
Mission
Notre mission est définie dans une lettre de mission et/ ou une convention d’honoraires qui précise :
la procédure et/ou la négociation
vos objectifs financiers et stratégiques
le montant prévisible des honoraires
l'honoraire de résultat applicable
Tarifs pour les constats
La violation des droits d’auteur nécessite le plus souvent de faire appel à des Commissaires de justice spécialisés dans les procédures de constat ou dans la protection des droits de propriété intellectuelle.
En matière de contrefaçon, il est essentiel de recourir à un constat pour conserver les preuves des atteintes à vos droits.
Les frais sont indiqués à titre indicatif :
Procès-verbal de constat internet (à partir de 350 euros H.T.)
Dépôt blockchain + constat (550 euros H.T.)
Procès-verbal de dépôt de modèles classiques (à partir de 350 euros T.T.C.)
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